rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations n°s 88-530 et 88-532 du 22 juillet 1988 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux ; que ces délibérations ont respectivement pour objet

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré

prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise

Par suite, les conclusions qu'elle présente contre cette première décision de suspension sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 5.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d'Etat à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux.

Considérant que la Ligue des droits de l'homme, qui intervient au soutien des conclusions du pourvoi, justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans

Considérant que la Ligue des droits de l'homme, qui intervient au soutien des conclusions du pourvoi, justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans

par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ; / - le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet