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520 résultats pour « detention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133856

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X, qui était placé en détention provisoire depuis le 3 décembre 1996, à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis et a ordonné son maintien en détention ; que, conformément aux dispositions

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900555

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

quatre mois " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui se réfèrent exclusivement à la durée de la sanction prononcée, que la durée pendant laquelle la personne extradée a, le cas échéant, été placée en détention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

de la détention provisoire sans débat judiciaire, au risque que la prolongation soit illégale et que la personne soit maintenue en détention provisoire sans titre régulier ; - s'il est interprété comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808382

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

les délais maximums de détention provisoire, méconnaissent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui ne permet pas de déroger au principe des débats judiciaires sur la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041858255

Admin. suprême

6 mai 2020

6 mai 2020

sans débat contradictoire de la détention provisoire, et non comme permettant uniquement la prolongation des délais maximums de détention provisoire, la circulaire du 26 mars 2020 est illégale en tant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298062

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

A, adjudant chef de la légion étrangère, a été placé en détention provisoire le 30 septembre 1999 avant d'être, le 31 octobre 1999, mis en examen du chef d'homicide volontaire ; que par décision du 20

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429677

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A, établie par le procureur de la République de Yalvac le 3 août 2009 et produite à l'appui de la demande d'extradition, n'indique pas que la durée de détention provisoire y figurant vient en déduction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

En allongeant de façon générale les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant entre la date de publication de l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

Ainsi, il résulte des dispositions non contestées de l'ordonnance du 25 mars 2020, en particulier de son article 16, que les délais maximums des détentions provisoires en cours ou débutant entre la date

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171854

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

B...A..., ressortissant arménien, pour l'exécution d'une décision du 23 août 2013 d'un juge d'instruction du tribunal municipal de Kovel le plaçant en détention provisoire dans le cadre d'une enquête pour

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944152

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

X... au motif qu'en prenant une telle décision alors que l'intéressé était en détention provisoire, le préfet a fait obstacle au déroulement de l'instruction pénale et méconnu ainsi le principe de la séparation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

pour le placement en détention provisoire.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267072

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers. / A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104027

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " (...) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802652

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

/Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057631

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

; Considérant qu'en vertu de l'article D. 53 du même code, les prévenus placés en détention provisoire sont en principe incarcérés à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791255

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen. / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259749

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

B...a été écroué le 6 juin 2014 à la maison d'arrêt d'Angers et placé en détention provisoire à la suite d'un mandat de dépôt ; que, par une décision du 26 novembre 2014, le directeur interrégional des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915805

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

l'entretien des détenus" ; que selon l'article D 387 du code précité, "les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

Source officielle