AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133856
29 janvier 2003
29 janvier 2003
X, qui était placé en détention provisoire depuis le 3 décembre 1996, à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis et a ordonné son maintien en détention ; que, conformément aux dispositions
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900555
9 juin 2017
9 juin 2017
quatre mois " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui se réfèrent exclusivement à la durée de la sanction prononcée, que la durée pendant laquelle la personne extradée a, le cas échéant, été placée en détention
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