morale de droit public désignée par le ministre.

Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le traitement " SVAIR " vise à permettre d'authentifier les données fiscales des seules personnes physiques sans s'appliquer à celles des personnes morales ne

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures afin que les courriers qu'il a déposés au service courrier de l'Assemblée nationale soient distribués à leurs destinataires

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE

Melun, modifié par une ordonnance du 26 mai 2005 du président de ce tribunal, qui l'avait déchargée pour un montant de 7 498 859 F (1 143 194 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs. / Lorsque le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine

X... puis, en définitive, retourné au service des impôts, depuis l'hôpital où séjournait le contribuable, avec la mention "retour à l'envoyeur, refusé par le destinataire" ; que, dans les circonstances

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne (Gironde) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime

morale de droit public (...) aurait porté dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale" ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; Considérant

physique ou morale, d'une élection de domicile au cabinet d'un conseil ou d'un mandat donné à ce dernier pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre, l'administration

physiques ou morales dénommé " EVAFISC " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 77/799/CEE

peut infliger, dans les conditions précisées ci-après, une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités

La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. / A l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l'injonction prévue au premier alinéa

et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. (...) / Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223 septiès et 224 de ce code assujettissent les mêmes personnes morales à une imposition forfaitaire

. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet