AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698778
6 juin 1986
6 juin 1986
désordres affectant le collège d'enseignement général de la commune, et ordonnant une nouvelle expertise ; Vu, enregistré le 18 avril 1986, l'acte par lequel la société LOUIS Z... et compagnie déclare se désister
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CETAT:CETATEXT000007834519
25 novembre 1991
25 novembre 1991
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
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