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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041098

6 avril 2001

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées" ; que ces dispositions, qui ont pour seul objet d'inviter les parties à confirmer

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

articles 13 et 29 du décret attaqué ont respectivement complété les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile par des dispositions prévoyant que : "les parties doivent reprendre dans leurs dernières

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007794227

2 mai 1990

présentés par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942855

31 décembre 2018

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651166

23 février 1977

ET DE CERTAINS DE SES COLLEGUES ; QU'EN REVANCHE C'EST A TORT QU'IL S'EST RECONNU COMPETENT POUR ECARTER EN RAISON DE LEUR TARDIVETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR FOUCAUD Y... X...

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761678

22 décembre 1989

X... et de la SCP Waquet, Farge, avocat de la commune de Vitrolles, - les conclusions de M.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007862090

12 juillet 1995

Verclytte, Auditeur, - les conclusions de M. Ph.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007816685

16 décembre 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que la cour de justice des communautés européennes soit saisie et à ce qu'il soit statué sur la restitution et la conservation des

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625666

16 mai 1990

pour la période du 31 octobre 1974 au 31 décembre 1979" ; que cette somme n'a pas fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement et n'a pas été versée au Trésor ; que la société précise bien dans ses dernières

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624513

25 mars 1987

SOGEMO, - les conclusions de M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834735

2 mars 1994

69-1150 du 19 décembre 1969 et à la condamnation de l'Etat au paiement du montant de ladite indemnité correspondant à la période de sa mise à disposition du préfet de Mayotte ; qu'en présentant ces dernières

6 SS

CETAT:CETATEXT000008131052

30 décembre 2002

Chaubon, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235047

27 juin 2005

Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les conclusions de M.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837253

22 février 1995

Jactel, Auditeur, - les conclusions de M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729625

10 juin 1988

des dossiers individuels de ces fonctionnaires des pièces afférentes à cette notation, il ne désigne pas les actes dont il entend demander l'annulation ; qu'il n'est pas davantage recevable dans ces dernières

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618520

23 décembre 1981

PRINCIPALES A FIN DE DECHARGE, QUI ONT ETE REJETEES, ET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE LA BASE D'IMPOSITION FUT REPARTIE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE ENTRE L'ANNEE 1972

10 SS

CETAT:CETATEXT000008076347

20 octobre 2000

de Paris a rejeté les conclusions de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055448

16 juin 2000

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726129

17 juin 1988

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de M.

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717365

6 mars 1987

justice peut exercer auprès du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, un recours contre les décisions du bureau d'aide judiciaire établi auprès de cette juridiction ; qu'ainsi ces dernières