qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

L'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, tel qu'il a été modifié et complété par l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.122-8 du code des communes : "les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints" ; qu'il n'est pas contesté

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

des professions agricoles ; "b) Soit cinquante-cinq ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre à titre personnel à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

X... le droit au revenu minimum d'insertion pour la période comprise entre le dépôt de sa demande et l'expiration de son titre de séjour de salarié ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne la production par la société Comptoir Général des Matériaux du dossier pénal constitué en suite de la plainte qu'elle a déposée, Vu les

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

pour les étrangers en France une demande tendant à la délivrance par la préfète du Val-de-Marne d'un nouveau titre de séjour, en qualité de salarié.

2014, des prestations de service en matière administrative, financière, fiscale, juridique et informatique à deux de ses filiales ayant leur siège en France, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Sacla

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a sursis à statuer sur la demande déposée

(Mayotte), avait déposé son compte de campagne au-delà du délai légal.

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures" ; Aux termes de l'article 16 du même décret : "Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après

tribunal administratif statuant sur une protestation dirigée contre des opérations électorales en vue de l'élection de conseillers municipaux et communautaires " doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé

A avant l'expiration du délai légal de dépôt des déclarations fixé au 3 mai 1999 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.