2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne (92100) ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande

24 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Paul Verlaine à Boulogne (92100) ; la société demande

de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur (...) ". 6.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juillet 2002 rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du tribunal administratif

délivrer à un mineur la carte de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en vue de procéder au versement de l'allocation pour demandeur

A... qui, par un courrier en date du 7 septembre 2016, a saisi le préfet d'une demande tendant à ce qu'en exécution du jugement du 30 octobre 2015, son hébergement soit assuré dans les plus brefs délais

C...et autres ; que Mme A...a ultérieurement demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de son arrêt ; que, statuant sur cette demande d'exécution

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'utiliser ses droits de réservation ou de demander

avant-dire-droit sur les demandes présentées par M.

le pourvoi, enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande

Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ».

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2014 ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : " Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande

Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ..., représentés par leur directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent