L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime

Y... respectivement les sommes de 329 500 FP et de 164 700 FP avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1981, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande et mis à leur charge le quart des

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DOMAINE DE BARNAVE devra être déchargée du paiement d'une somme de 249 364,28 F et non 125 836,13 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

, de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les mêmes revenus, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des contributions

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

présentée par M. et Mme X... et M. et Mme Z... devant le tribunal administratif à l'encontre de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-245

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENUS FIXES, "DEFINIS A L'ARTICLE 125 - A - 1 N'ONT PAS ETE SOUMIS AU PRELEVEMENT DE 25 %, LES PERSONNES

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des

Requête de la société X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 septembre 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des

imposition établie par application de l'article 8 du code général des impôts, M.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en vertu des articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-29-2 de ce code et de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, doive être regardée comme constitutive

A a demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 13 juin 2005, d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A Prince, maîtresse des requêtes en service extraordinaire