aux mêmes fins que la requête susvisée ; Vu 3°, sous le n° 63 304, la requête enregistrée le 10 octobre 1984, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75014 , tendant aux mêmes fins que les requêtes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins

Après avoir en vain saisi l'Etat d'une demande indemnitaire préalable, le 2 janvier 2014, Mme B a formé devant le même tribunal administratif un recours tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1996 du maire d'Appietto mettant fin à ses fonctions ; 2°) de condamner la commune d'Appietto

en état des parcelles mal équipées et entretenues ; que, d'autre part, la décision de la commission nationale d'aménagement foncier est entachée d'un premier vice en ce qu'elle ne mentionne pas les noms

. ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 30 avril 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 1er avril 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 3 avril 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 24 juillet 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 janvier 2003 et tendant à la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 15 février 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 février 2003 et tendant à la révision

et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 25 octobre 2002 et tendant à la révision de sa pension

prévu, d'autre part de la découverte en cours de réalisation des travaux d'une nappe en charge non détectée initialement ; que par un jugement du 10 mars 2005, le tribunal administratif de Rouen a rejeté

X le 21 janvier 2005 et tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance du 28 octobre 2004 n'a pas été communiquée à M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure