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9 résultats pour « demande reconventionnelle en divorce du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714988

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; 3° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616176

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

de son mari"; qu'il resulte de ces dispositions que la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte et que le mari, par suite, n'est pas imposable sur les revenus de sa femme des lors que le menage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991931

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY à Argilly (21700) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467136.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A titre reconventionnel, la communauté d'agglomération du grand Troyes, devenue Troyes Champagne Métropole, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Safège à

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de La Tremblade a relevé qu'il n'y avait pas eu de commencement de travaux et lui a demandé de lui faire part de ses intentions ; qu'en l'absence de réponse de la société, le maire lui a adressé, le 25

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785519

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

X... n'a pas été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin du 19 mars 1989 ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026357

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

de la commune fondées sur l'enrichissement sans cause ou la responsabilité quasi-délictuelle, et estimé que, par suite, les demandes reconventionnelles présentées devant lui par la société Parqueterie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702252

Admin. suprême

23 septembre 1985

23 septembre 1985

DE LA REUNION A, D'UNE PART, A LA DEMANDE DE MM.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936277

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

B devant le tribunal administratif de Saint-Denis, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune

Source officielle