AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714988
7 octobre 1983
7 octobre 1983
DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; 3° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616176
12 mai 1976
12 mai 1976
de son mari"; qu'il resulte de ces dispositions que la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte et que le mari, par suite, n'est pas imposable sur les revenus de sa femme des lors que le menage
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