B a formé une demande devant le tribunal administratif de Versailles tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été

Y... demande l'annulation de l'arrêt en date du 3 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, d'une part, sur l'appel interjeté par l'université Joseph Fourier de Grenoble a annulé le jugement

; que dans ces conditions et eu égard à la modification du fait de la présente décision, de la part du préjudice devant être imputé à la ville de Nice, l'indemnité que la ville a été condamnée à payer

à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation, née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois

qu'il a présentées devant la cour administrative d'appel ; 3°) de condamner l'Association départementale hydraulique agricole de Haute-Savoie à lui verser la somme de 18 090 F sur le fondement de l'article

, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LES INTERESSES, REVET LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE EN APPEL ET N'EST, PAR SUITE

B...contre l'ordonnance qui a rejeté sa demande présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il

demande indemnitaire de M.

des frais d'avocat exposés par lui devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que le ministre du budget est, par suite, fondé à demander l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou

situation respective de l'immeuble en cause et du local-type, l'administration était fondée à appliquer à la valeur locative des locaux de référence une majoration de 15 % ; Considérant, enfin, que la demande

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le Centre hospitalier de Saint-Chamond a, dans sa demande introductive d'instance, demandé réparation des conséquences dommageables des malfaçons

C... et D... et par Mlle A... dans leur demande présentée devant le même tribunal, même si, par une ordonnance du 18 novembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a donné acte du désistement

du jugement attaqué ; que le mémoire en "intervention" devant le Conseil d'Etat, qui doit être regardé comme un appel et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été présenté après l'expiration

qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Nice.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, dans sa demande introductive d'instance devant le conseil du contentieux administratif, a conclu à ce que

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Ne présente pas ce caractère - Demande de rectification d'erreur matérielle présentée en appel.