X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n°s 804-88 et 90-1039 du 8 novembre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque le demandeur d'un logement social est en instance de divorce et demande à ce que les ressources de son conjoint, figurant sur son avis d'imposition

Par une décision du 5 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M.

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que compte tenu tant des conclusions de sa demande que de la nature du moyen soulevé, M.

droit à pension de réversion qu'à la première épouse divorcée, qui a bénéficié d'une telle pension ; qu'à la suite de l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, dont les dispositons de l'article 11

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ; Vu les

par Mme Josette X..., demeurant ... à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

.. , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE RETIRER UNE DECISION DU 15 MARS 1972 PAR LAQUELLE IL A REJETE SA DEMANDE

de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES (F.N.A.T.H.) demande

X... le 31 octobre 1983 ; que, dans ces conditions, la demande de M.

Considérant qu'il ressort des pièces de dossier que M.A..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 23 décembre 2008 par laquelle il a indiqué être divorcé et s'est engagé sur

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

par la procédure de divorce engagée par l'épouse de M.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 novembre 2014 ayant prononcé sa naturalisation

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'eux assume la charge principale des enfants ", alors même que le divorce de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ;

DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, LA PENSION EST DIVISEE EN PARTS EGALES ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, SAUF RENONCIATION VOLONTAIRE DE CETTE DERNIERE OU REMARIAGE DE SA PART AVANT LE DECES DE SON