un moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ; que ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte de celle de l'argumentation de première instance, constituent une demande

Patrice X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande de M.

Denis X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande de M.

le tribunal administratif, qui contestaient seulement la légalité externe de la décision attaquée ; que ce moyen constitue ainsi une demande nouvelle non recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui

à l'administration ; que les nouveaux moyens présentés en appel reposent sur une cause juridique distincte de ceux invoqués devant le tribunal administratif, qui se bornaient à contester la légalité interne

inadapté à la gravité de cette complication ; que ce moyen ne repose pas sur une cause juridique différente de celle dont procède le moyen invoqué en première instance et n'a donc pas le caractère d'une demande

les 24 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAVINCHOVE (59670) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAVINCHOVE demande

publique relatives aux mentions que doivent comporter les titres de recettes, repose sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens de première instance et a ainsi le caractère d'une demande

le tribunal administratif de Lille, qui ne mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle, non recevable en appel ; Sur la légalité interne

PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ; QUE CE MOYEN FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSENT LES MOYENS PRESENTES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE

Alibert R.N. 113 à Carcassonne (11000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée

d'autorisation de licencier Mme X... ; que cette demande, fondée sur une modification des données juridiques du litige, constituait une nouvelle demande et non une demande purement confirmative de la

les moyens soulevés dans la requête introductive d'appel, n'a été invoqué que dans le mémoire en réplique, enregistré le 29 mars 1996, après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, cette demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990

Y... dans les deux années séparant les demandes de licenciement, cette deuxième demande constituait une nouvelle demande et non une demande purement confirmative de la précédente ; que, dès lors, en application

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1 esplanade de France à Saint-Etienne (42100) ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande

demeurant Chemin de Ry, Siccieu-Saint-Julien à Crémieu 38460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

. ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision