au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - DIVERS. - Nature des pièces à joindre à une demande ou à un mémoire en défense.

, des écoles de Coëtquidan ; qu'ils peuvent être exclus de la formation à la demande du ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne notamment en cas de méconnaissance des règles

la mesure du possible, des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; 7.

: " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale

de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande tendant à la déclassification de documents dont la consultation anticipée est demandée ; 6.

29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable du préjudice ayant pu résulter pour la société Pinault-Toulouse de son refus d'accueillir l'opposition formée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours relatif à sa notation pour l'année

sont définies à l'article L. 5212 du même code comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celle de la campagne officielle, par le candidat ou pour son compte au

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE : CONS.

la commission de recours des militaires ou devant le comptable chargé du recouvrement pour être recevable ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02965 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de la défense et des anciens combattants

Il suit de là, d'une part, que le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à l'annulation des décisions des directeurs des

SONT TENUS DE PRESENTER AUXDITS AGENTS TOUS DOCUMENTS ET PIECES DE NATURE A JUSTIFIER LA REALITE ET LA VALIDITE DES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DEFINIES PAR L'ARTICLE L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 6 octobre 2003 rejetant le recours formé le 28 mai 2003 devant la commission des recours des

la demande formée par l'instituteur - Demande d'indemnité représentative valant demande de logement.

au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande en décharge des dépenses exposées par une association foncière de remembrement.