. - CAS OÙ LA DÉGRADATION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RÉSULTE PRINCIPALEMENT DU REFUS DE L'ETAT D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCÉDER À L'EXPULSION DE SES HABITANTS SANS TITRE - URGENCE

Rockfeller à Reims (51000), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE FORCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative

du 6 mai 2008 en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée des planteurs du grand nord a refusé de tirer

assujetti au titre de l'année 2012.

porté devant elle par M.

revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers

tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 34 794 431,69 F résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à leur encontre le 23 novembre 1990 par le trésorier principal du

42DS et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les observations présentées devant le tribunal administratif de Marseille par le Trésorier principal d'Avignon

assimiler à la cession d'une résidence principale la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée

A, tiers par rapport à cet ouvrage public ; que, saisie d'un appel principal par Voies navigables de France et d'un appel incident par M.

principal, de rejeter comme irrecevable la requête en tierce opposition formée par M.B... ; 3°) à titre subsidiaire, de faire droit à la demande d'injonction qu'ils avaient présentée sur le fondement

DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORTANT SA NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS

au titre duquel il a été payé pour leur compte la somme de 3.899,82 F au trésorier principal de Villeurbanne et tendant par voie de conséquence au remboursement de ladite somme ; 2° annule la

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaîtrait un prétendu principe général du droit de la formation professionnelle ne peut qu'être

A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRIS, A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT

ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage " de l'exonération. 4.

ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage" de l'exonération. 2.