, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.

de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, en faisant valoir qu'étant en instance de divorce et tenu de payer, chaque mois, à son épouse une pension alimentaire de 10 000 F, ainsi que de lui laisser

JUSTIFIAIENT, EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE LA DAME Y..., D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X...

ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE

B devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de M.

qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ".

ELLE PREND EN CONSIDERATION...L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'AISNE A REFUSE A MONSIEUR DE SAINTE

Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.

; que, devant le tribunal administratif de Nîmes, l'OPHLM a notamment demandé le versement par la commune de Roussillon d'une indemnisation des travaux effectués sur le terrain objet du bail, qu'il a

septembre 1992 et 21 janvier 1993, présentés pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LA BALME" dont le siège est à Val d'Isère (Savoie), représenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... : a) Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même

de M. et Mme A, l'arrêté du 9 novembre 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il comporte une dérogation aux règles de distance entre son élevage de bovins, installation classée pour la protection

A, sur ce que l'ensemble des opérations faisait l'objet de déclarations fiscales communes et était retracé dans une seule comptabilité, et nonobstant la circonstance, qu'elle a relevée, que ces activités

faisait obstacle à ce qu'il pût constituer un terme de comparaison pertinent. 3.

), la décision du maire de Paris en date du 17 juin 1988 faisant connaître à la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées qu'il ne s'opposait pas aux travaux faisant l'objet de sa déclaration et

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article

" au sens de l'article 1494 du code général des impôts lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant ; que les aires de stationnement et les

Requête de Me Lorrain, avocat de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur