QU'IL SOIT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION AU PAIEMENT

demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de

LE DEBITEUR DE LA PENSION" ; DANS SON ARTICLE 2, QUE "LE TIERS EST TENU DE VERSER DIRECTEMENT CES SOMMES AU BENEFICIAIRE SELON LES ECHEANCES FIXEES PAR LE JUGEMENT" ET, DANS SON ARTICLE 3, QUE "LA DEMANDE

Mme Alice X..., demeurant ... à Trans-en-Provence 83720 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DG Entreprise n'a pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d'ouvrage avant que le décompte général ne soit

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "La prescription est interrompue par : toute demande

ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi " La prescription est interrompue par : / Toute demande

AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR MM. H..., J..., A..., E... L... ET D...

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

paiement direct de ses prestations ; que la société Framatec a présenté à l'entreprise titulaire du marché une demande de paiement portant sur un montant de 207 376,87 euros au titre de travaux supplémentaires

du 12 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a opposé la déchéance quadriennale à sa demande de paiement de l'indemnité d'éloignement mentionnée à l'article 6 du décret

Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a

Par courrier du 9 avril 2014, la société Maugin, admettant le bien-fondé de certaines de ces moins-values, a transmis à la société S3C Construction une demande de paiement pour la somme de 23 090,29 euros

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ; qu'une demande

AYANT DEMANDE LE PAIEMENT DES TRAVAUX EXECUTES ET DES FOURNITURES ENTREPOSEES, LE 8 MAI 1970, LE MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA DECHEANCE QUADRIENNALE LE 6 NOVEMBRE 1970.QUE, LE JUGEMENT

" dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi " et que l'action en paiement " est précédée du dépôt de la demande en paiement.

qu'elle ne démontrait pas la date de réception des demandes en paiement, sans tenir compte de la date des demandes en paiement ; - s'est mépris sur la portée de ses écritures et a commis une erreur de