l'intéressé ait été invité quinze jours au mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications , la circonstance que

et détaillée des incidents ou motifs ayant provoqué son exclusion ou le rapport, ou demander à comparaître devant cette instance " ; que le point 2 de cet article 9 détermine, pour les affaires qui sont

ses dispositions, qui s'est bornée à en réorganiser la présentation, étaient applicables à la date d'édiction des dispositions attaquées par l'effet de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 puis de l'article

judiciaire, sous réserve de dispositions contraires, notamment des dispositions de l'article 761 du même code, dans leur rédaction issue du même article 4, aux termes desquelles : " Les parties sont dispensées

y afférent, ce taux devant désormais être fixé " entre 85 % et 90 % ".