que le centre hospitalier universitaire soit condamné à réparer la préjudice ayant résulté pour eux du décès de leur fille ; que cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de

S'EST AINSI MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE PLACES SOUS SCELLES JUDICIAIRES A LA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement susvisé du 30 novembre 1988 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 millions de francs

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE M. X ...

A n'a présenté une demande de communication des pièces obtenues par l'administration auprès du juge d'instruction que le 7 novembre 2000, soit après la mise en recouvrement des impositions en litige, intervenue

ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1966 ET 1967, D'UN RAPPORT JOINT AU DOSSIER ETABLI A L'ISSUE D'UNE EXPERTISE, EFFECTUEE A LA DEMANDE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

documents de nature à lui permettre d'apporter ces justifications, soit par l'intermédiaire de son avocat, soit, comme le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, en adressant une demande

A, le juge d'instruction a reçu la demande de l'administration ; qu'il lui appartenait d'apprécier souverainement si les renseignements ou les pièces qu'il détenait étaient de nature à faire présumer

; que sa demande d'audition de témoins n'a pas été exécutée ; qu'il entend se pourvoir en cassation à l'encontre du défaut de suite donnée à sa demande de récusation du juge d'instruction ; Vu 2°),

L'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ; QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER QUE LEURS DEMANDES SOIENT JUGEES SANS INSTRUCTION, LA COMMUNE DE TREGASTEL ET LE COMITE DE DEFENSE

date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction

. ; l'ASSOCIATION GABAS NATURE PATRIMOINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

Par un jugement n° 1403913 du 8 décembre 2015, ce tribunal a rejeté leur demande.

tierce opposition formée par le ministre devant le juge des référés de ce même tribunal ; Sur le bien-fondé de la tierce opposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

B... a demandé l'annulation de cette décision à la Cour nationale du droit d'asile en produisant, à l'appui de sa demande, une copie d'un jugement du 16 février 2007 de la cour d'assises d'Erzurum (Turquie

Yvan Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes en réparation dirigées contre M.