Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail citées ci-dessus, il peut être dérogé à ces dispositions lorsque le plan de redressement prévoit

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

de permis de construire pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur

TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 772 619 euros (554 512 836 francs djiboutiens) au titre du règlement de livraisons de fournitures, travaux de remise en état et d'entretien

X..., chargé d'effectuer des travaux pour le compte d'Electricité de France, en tant que cette demande concernait les dommages causés le 12 mars 1981 à une canalisation d'eau de la ville de Nîmes dont

étude en 1983 et au cours du premier semestre 1984 ; que par une décision en date du 29 août 1984, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... pour ce motif ; Considérant toutefois

à la reprise de travaux de rebouchage des fissures exécutés par cette entreprise et qui se seraient révélés inefficaces ; Sur la responsabilité de la société "LES CHANTIERS MODERNES" et de la société

S.O.G.E.C. a été créée le 28 avril 1986 par d'anciens salariés de la S.E.E.B. qui exploitait en location gérance un fonds de commerce de bâtiment et travaux public et a été mise en redressement judiciaire

cette société ; Considérant, que la SOCIETE FILARIANE, qui a repris la société Ficellerie et Corderie après qu'eût été prononcée la liquidation de celle-ci, demande l'annulation du jugement par lequel

NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 (30032), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN demande

Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

réalisés par la société Franki France dans le cadre du chantier d'extension du musée des Beaux-Arts de Clermont-Ferrand, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la cour que la notification de redressement