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14 461 résultats pour « demande de pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636053

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

Résumé IA — à vérifier

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Suivant →
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701159

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

d'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 avril 1982 rejetant sa demande de pension de réversion ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636466

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Demande de pension - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641545

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande à un ministre incompétent - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649421

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 12 JUILLET 1967 DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT LA DEMANDE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503413

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

A, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a demandé, le 21 novembre 2002, son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter de la même date, que cette demande a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645546

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE - CONDITIONS - INFIRMITES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650820

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962;

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781980

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande d'attribution d'une pension de retraite : Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638483

Admin. suprême

14 avril 1967

14 avril 1967

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel d'arrérages antérieurs à la demande - Notion de "fait

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639160

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande formulée en application de l'article 73 de la loi du 23 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640553

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

CETAT48-02-01-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Délai [article L. 73 de l'ancien Code modifié par l'article 8-1 de la loi du 31

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818810

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

de lui accorder le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension de retraite du combattant ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713520

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; Cons. qu'aux termes de l'article L

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643846

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION, UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE MARIAGE DE LA COMMUNE DE BECHAR QUI ATTESTE LA TRANSCRIPTION SUR CE REGISTRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818817

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

a refusé de lui accorder le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension de retraite du combattant ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644074

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

LES MILITAIRES TITULAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... AINSI QUE LEURS AYANTS CAUSE, POURRONT DEMANDER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LES PENSIONS...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640332

Admin. suprême

5 décembre 1969

5 décembre 1969

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Délai [article L. 73 de l'ancien code modifié par l'article 8-1° de la loi du 31 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330360

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

cette même cour en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468163.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté ses demandes de pensions de

Source officielle