AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636053
17 décembre 1969
17 décembre 1969
CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 724
5 SS
CETAT:CETATEXT000007701159
28 janvier 1987
28 janvier 1987
d'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 avril 1982 rejetant sa demande de pension de réversion ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
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