X..., la décision du directeur de l'hôpital de Saintes, la demande qui lui était adressée par M. X... tendant au paiement d'honoraires et a condamné cet établissement à verser à M.

X..., la décision du directeur de l'hôpital de Saintes, la demande qui lui était adressée par M. X... tendant au paiement d'honoraires et a condamné cet établissement à verser à M.

Y..., architecte, de la somme de 247 921,44 F au titre de ses honoraires ; que ces frais d'honoraires ont été engagés en pure perte du fait de la faute commise par l'administration et constituent ainsi

POUR UN PREMIER AVANT-PROJET QU'IL AVAIT REALISE ET D'ARRETER LE MONTANT DE CES HONORAIRES ; QUE, SI AUCUNE DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, NI AUCUNE AUTRE CONVENTION PASSEE PAR LA VILLE AVEC LE

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en réduisant le taux horaire des prestations et en rejetant divers "frais fixes de cabinet", le président

les titulaires de charges et offices qui adhèrent à une association agréée, celle d'informer leur client de leur qualité d'adhérent à une association de cette nature et de l'acceptation par eux du paiement

devaient correspondre à des tarifs horaires, dès lors que ce courrier a été diffusé à l'ensemble des personnes qui avaient demandé un dossier pour déposer leur candidature ; Considérant qu'il résulte

de Rouen en date du 7 novembre 2002 rejetant sa demande de condamnation de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf à lui payer des honoraires d'un montant de 92 310,80 euros, et à la condamnation de la commune

tant que par ce jugement le tribunal a limité à 22605,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 jui n 1981, la somme que la ville de Paris est condamnée à lui verser à titre de supplément d'honoraires

que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le paiement de la somme que demande M.

ET UNE PISCINE ; 2° AU PAIEMENT DE CE SOLDE D'HONORAIRES, ET DES INTERETS MORATOIRES ; VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Par un jugement n° 0801112 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

QU'A LA SUITE DE LA RECEPTION DE LA SITUATION DE PAIEMENT N° 1 ETABLIE LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LES ARCHITECTES, L'AGENT COMPTABLE A LIQUIDE LES HONORAIRES DUS A MM. Y... ET Z...

, d'un centre socio-culturel rue de Grenelle à Paris et d'une maison des jeunes et de la culture à Ajaccio, le mandatement de ces honoraires par les maîtres de l'ouvrage et leur paiement seraient intervenus

A... n'ayant pu obtenir de la VILLE DE SAINT-TROPEZ le règlement des honoraires qu'il estimait lui être dus, a demandé le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; Considérant que si

; que, pour demander le rejet des conclusions de la société "OTH-Infrastructures" présentées au tribunal administratif d'Amiens tendant au paiement d'un solde d'honoraires de 62 860,41 F, la CHAMBRE DE

X..., architecte-paysagiste, et agréé le principe et les modalités d'un paiement direct, par ses soins, des honoraires dûs à ce dernier, d'autre part, que la convention conclue entre la commune de Fleury-d'Aude

de l'hôpital : Considérant que les études qui ont fait l'objet des décomptes d'honoraires n° 1 ont été achevées en octobre 1975 ; que ces études qui avaient été verbalement demandées à la société Sem

X avait adressé à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart deux notes d'honoraires et un projet de décompte final datés du 31 octobre 1986 valant demande de paiement du

de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement