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5 718 résultats pour « demande de la mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836463

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

- Documents faisant partie du dossier médical - Communication demandée par la mère de l'intéressé, désormais majeur.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207138

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité française et résidant en France, est le père d'un enfant, également de nationalité française, né à Pondichéry (Indes) le 7 janvier 2001 ; que la mère

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008133097

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... demande pour sa mère, Mme Y..., ressortissante algérienne, l'annulation de la décision du 25 août 2000 par laquelle le consul général de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955498

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul de France à Istanbul sur la demande tendant à obtenir

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008246090

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

du Gard rejetant la demande de sa mère, feue Mme veuve A, tendant à l'obtention d'une pension de veuve du chef de son défunt époux avec toutes les conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868064

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

. ; Mme Hortance A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865918

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007950420

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Guy X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234723

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de sa mère aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1999 du maire de l'Ile-d'Yeu refusant de lui accorder un permis de construire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457626.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme A H et Mme C G, représentées par leur mère et représentante légale, Mme I, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions respectivement du 8 janvier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690955

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

., demeurant ... 40000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 juin 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849803

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434363

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

, s'il a atteint l'âge de dix-huit ans, sans qu'il ait personnellement déposé une demande à cette fin. 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869866

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ...

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567544

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

l'arrêt n° 08PA05154 du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 août 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007684

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

; que, l'administration n'a d'ailleurs pas exigé de la mère d'Ibrahima A sa présence au consulat pour le dépôt de sa demande ; que la mère du demandeur s'est présentée ensuite pour la « remise (du passeport

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451079.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

le compte de sa fille et que la demande d'asile de cette dernière ne pouvait être regardée comme une demande de réexamen, que Mme A B est née postérieurement à la date à laquelle sa mère a présenté sa

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008020403

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490561.20250424

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

A devant ce tribunal.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031781

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

a implicitement rejeté le recours formé contre la délibération du 4 septembre 2008 de la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée rejetant la demande

Source officielle