implantée sur une propriété privée - Parcelle ultérieurement incorporée au domaine public - Absence de titre permettant aux requérants de demander la démolition de l'ouvrage.

soumise à la réglementation du permis de construire, et la décision du 18 mars 1981 par laquelle la même administration faisait connaître au Procureur de la République de Toulon qu'elle renonçait à demander

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la démolition du transformateur

arrêt n° RG 21/02364 du 24 février 2022, la cour d'appel de Nîmes, saisie par la commune de Tresques d'un appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 mars 2019 ayant rejeté sa demande

les tribunaux judiciaires pour demander la démolition des ouvrages que M.

", annulé le jugement du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes dans la même mesure, enjoint au maire des Sables-d'Olonne de réexaminer la demande de permis de démolir de M.

Pour rejeter la demande tendant à la démolition du mur nord de l'ouvrage public, la cour administrative d'appel a, d'une part, estimé qu'il ne pouvait être fait droit sur le terrain de la responsabilité

26 mars 2009 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 août 2004 du maire de la commune de Marcillac-la-Croisille rejetant sa demande

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme

B...dirigé contre la demande de démolition des ouvrages. Par un jugement du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M.

, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la cour administrative de Nantes et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande

l'atelier d'ébénisterie illégalement construit ; que si la cour d'appel a, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, fait droit à cette demande de démolition présentée par les voisins de

A conteste cette ordonnance par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat le 19 décembre 2011 ; qu'en second lieu, il demande au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire

; la SCI FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2004, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant

X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la démolition

justice au nom de la commune de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes) en vue de saisir le tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE

du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de