Considérant que si le refus de l'autorité de laquelle émanent des archives classifiées, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de consultation anticipée, ne constitue pas une

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, dont le siège est 5, rue Geoffroy-Marie à Paris (75009) ; l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES demande

Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande

de rejeter la demande de M.

secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense

B...devant le tribunal administratif de Paris.

Par deux jugements du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes. M.

secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense

AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est B.P. 20 à Roanne Cedex (42311) ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande

de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande

Elle rend un avis. () / c) La CPPNI, réunie en commission classification, examinera toute demande relative à la cotation d'un emploi, formulée par écrit et émanant de l'une des organisations syndicales

..., agissant en exécution du jugement n° 21101636 du 1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déterminer la nature de la classification

Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet opposées à ces demandes. 2.

1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A., dont le siège est 20 rue Marat à Saint-Cyr l'Ecole (78812) ; la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A. demande

Article 2 : Les demandes présentées par les associations Juristes Pour l'Enfance, Promouvoir et Action pour la Dignité Humaine devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et le surplus

X ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M.

X contestent cette classification ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Considérant que la grille contestée

L'État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 peut, si nécessaire et conformément au droit national, décider de classifier une partie des informations. / Une telle classification

Par ces conclusions et par ces mémoires, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande tendant à l'abrogation