contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande

d'une demande d'asile doivent être rejetées ; que la requérante ne pouvait contester la décision de refus d'enregistrement prise par l'OFPRA qu'en formant un recours dans un délai de deux mois devant

X... ; que ce dépôt de boue provenait d'une décharge publique de la ville de Montauban laquelle a le caractère d'un ouvrage public et qu'un tel dépôt, constaté à plusieurs reprises par des témoins, n'avait

son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mars 1982 en tant que celui-ci a rejeté sa demande

Conseil d'Etat le 20 mai 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande

DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MONTAGNAC, représentée par son président, dont le siège social est centre socioculturel à Montagnac (34530) ; l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MONTAGNAC demande

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Clinique du Mont-Louis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de

Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique des Ormeaux a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Maison de chirurgie clinique Turin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il annule l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille

Vu la procédure suivante : La clinique Bretéché Viaud a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ... (78014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande

présentés par l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS, dont le siège est Mairie de Boos (76520), représentée par son président en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS demande

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du

de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 410691, la société Nouvelle clinique de l'Union, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé

à tort et 23 685 661 F au titre des perturbations du chantier entraînées par la modification des projets initiaux, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2- déclare nul le rapport d'expertise déposé

Par un jugement n° 1430948 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.