A la demande de la société SMA, ainsi subrogée dans les droits du département, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 18 novembre 2019, notamment condamné M.

Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est

la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, n'étaient pas de nature à fonder la demande de subrogation conventionnelle, la cour n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle et n'a

administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1994 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille, ayant rejeté leur demande

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale " ;

DES SOMMES PAYEES DANS LES DROITS DES CREANCIERS ENVERS LES DEBITEURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE, D'UNE PART, LA QUOTITE DU DROIT DE CREANCE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE

dans les droits de la victime par le double effet de la subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation dans les droits de la victime dont elle a bénéficié lorsque la dette

ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE PAR LE DOUBLE EFFET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DU SIEUR X...

par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration

LUI-MEME ADMIS DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL N'Y A PLUS A TENIR COMPTE DE CETTE CREANCE PARCE QU'ELLE A PERDU SON CARACTERE EXIGIBLE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X...

la caisse ; que, dès lors que le montant de la créance de l'Etat au titre de ce poste de préjudice, tel qu'il était fixé par le tribunal administratif, n'était pas contesté devant le juge d'appel, celui-ci

présentées par la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest devant le tribunal administratif.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS (SUVA), dont le siège est 36, avenue de Tourbillon case postale 285 à Sion (1951) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS demande

X... subroge l'Etat, à concurrence de la même somme, dans les créances qu'il pourrait avoir du même chef sur les occupants sans titre de son immeuble ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamné

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande

ET POUR LEQUEL IL AURAIT SUBROGE LA SOCIETE DANS SES DROITS AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE QUE LE CONTRIBUABLE DETENAIT SUR M. A...

une créance de nature privée ; que par suite, en ne relevant pas d'office, pour rejeter la demande qui lui était présentée, que seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents pour statuer

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, condamné à verser à