Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

D'URBANISME COMMERCIAL DES LANDES A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1976 QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A CONFIRME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

, demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la fédération du commerce et de la distribution.

des équipements commerciaux a pour objet d'assurer "l'expansion de toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

d'orientation du commerce et de l'industrie modifiée ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du ministre délégué, chargé du commerce et de

l'offre commerciale devant résulter de l'extension limitée de la surface du supermarché faisant l'objet de la demande d'autorisation est de nature à conforter l'attractivité commerciale de la ville de

elle doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la précédente autorisation d'extension de l'équipement commercial qui faisait l'objet d'une nouvelle demande fixait la surface

du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve la

particuliers et de livraison, y compris pendant la période touristique ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n°

DUCRET pour l'extension d'un bâtiment à usage de menuiserie ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres

R. 752-7 du code de commerce I.

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions soumettent à autorisation notamment la création ou l'extension de commerces de détail d'une surface de vente supérieure

présentée pour l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1997, présentée pour l'UNION