du ministre de l'intérieur née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à la communication du dossier d'attribution de la carte d'identité d'étranger à son grand-père ; Vu les

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 octobre 1988, confirmée par la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension

MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE, dont le siège est 8 quai Stalingrad à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par sa présidente ; la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE demande

attribué à Mlle Annie Y... l'emplacement sur le marché communal laissé vacant par son père ; - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal et dirigée contre cette décision ; Vu les

C A a demandé à la ministre des armées de faire procéder, d'une part, à l'attribution à son père M.

Bechir A..., rue Fournao Hammeur à El Bey Sousse (Tunisie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, enregistrées les 29 novembre et 24 décembre 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M.

présentée par Mme Dehbia A à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Dehbia A, demeurant ... ; Mme A demande : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la défense du 23 octobre 1990 portant rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur infirme ; 2°) renvoie devant le ministre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 novembre 1976 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité du chef de son père, en tant qu'orpheline majeure infirme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

foncier des Côtes-du-Nord relative aux opérations de remembrement de la commune de Broons ; 2°/ de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les

la défense lui refusant le bénéfice d'un capital décès du fait du décès de son père, le soldat Ali X... ; 2°) annule cette décision ; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il lui soit

par Mme X... ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de la requérante comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande