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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624303
11 avril 2008
le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours
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CETAT:CETATEXT000008091089
20 février 2002
A..., aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à ces conclusions additionnelles ; En ce qui concerne les préjudices financiers et de carrière : Considérant
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008023294
19 juin 2001
- Epreuves d'admission achevées à la date à laquelle la demande a été formée - Irrecevabilité. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704508
16 avril 2012
professionnelle ; que, par suite, le COMITE HARKIS ET VERITE est fondé à demander l'annulation des dispositions de cette circulaire qui prorogent les aides financières à la formation professionnelle incompétemment
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474861.20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449583.20211022
22 octobre 2021
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929791
27 mai 2020
B... a demandé en vain au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, en produisant le contrat d'apprentissage dont la conclusion lui avait été proposée par la société 2C Transport
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494438.20250225
25 février 2025
C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et
ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210
10 décembre 2024
de l'appel formé par la société.
ECLI:FR:CECHS:2022:458116.20220603
3 juin 2022
Par un jugement n° 1904780 du 4 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:501054.20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2202010 du 2 avril 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:496616.20250331
31 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460726.20220617
17 juin 2022
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:460728.20220617
ECLI:FR:CECHS:2022:460732.20220617
ECLI:FR:CECHS:2022:460733.20220617
ECLI:FR:CECHS:2022:460735.20220617
ECLI:FR:CECHS:2022:460739.20220617
ECLI:FR:CECHS:2022:460742.20220617
ECLI:FR:CECHS:2023:465918.20230310
10 mars 2023
Par un jugement n° 1927321 du 27 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.