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12 536 résultats pour « demande additionnelle formée par conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624303

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091089

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

A..., aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à ces conclusions additionnelles ; En ce qui concerne les préjudices financiers et de carrière : Considérant

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008023294

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

- Epreuves d'admission achevées à la date à laquelle la demande a été formée - Irrecevabilité. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

professionnelle ; que, par suite, le COMITE HARKIS ET VERITE est fondé à demander l'annulation des dispositions de cette circulaire qui prorogent les aides financières à la formation professionnelle incompétemment

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474861.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449583.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929791

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

B... a demandé en vain au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, en produisant le contrat d'apprentissage dont la conclusion lui avait été proposée par la société 2C Transport

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494438.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'appel formé par la société.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458116.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Par un jugement n° 1904780 du 4 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501054.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2202010 du 2 avril 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496616.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460726.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460728.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460732.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460733.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460735.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460739.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460742.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465918.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n° 1927321 du 27 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle