associations ou groupements d'associations de propriétaires d'immeubles n'a pas qualité pour se substituer aux propriétaires ou à la chambre syndicale des propriétaires du département de l'Isère en vue de la défense

ASSIMILES, constituée de plusieurs syndicats, dont le Syndicat national Force ouvrière des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, n'a pas qualité pour se substituer à ce dernier en vue de la défense

NOUVELLE-CALEDONIE, constituée entre divers syndicats, dont le syndicat Force Ouvrière des travailleurs de l'Office des postes de Nouvelle-Calédonie, n'a pas qualité pour se substituer audit syndicat en vue de la défense

syndicats professionnels de personnes concourant à la vente des meubles et articles d'ameublement ou de tous articles s'y rattachant, n'a pas qualité pour se substituer auxdits syndicats en vue de la défense

des Arcs, / d'assurer leur représentativité auprès du public, des administrations, de la commune, de toutes parties intervenant aux Arcs et, si besoin est, leur défense en justice, / d'étudier toutes

L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la défense

d'application de la décision attaquée est limité à la seule région Ile-de-France et que l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ne peut se substituer aux unions régionales qu'elle regroupe en vue de la défense

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS EN JUSTICE, dont le siège est ... ; le FONDS DE DEFENSE DES

en justice ".

en justice ".

" et l'association pour la communication et la défense des commissaires de justice demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C..., le maintien du traitement étant justifié par la défense des droits en justice de la CPAM, les données concernées étant en lien avec des procédures contentieuses en cours. 2.

représenter les parties et conclure en leur nom" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la directive du conseil des communautés du 22 mars 1977, "les activités relatives à la représentation et à la défense

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A Prince, maîtresse des requêtes en service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes