ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 10 FEVRIER 1966 ET LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR X...

, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971 prévoyant le versement annuel au syndicat de subventions du département destinées à alléger la

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1965, 1966, 1967 et 1968 dans les rôles de la ville de P....

1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1968, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 24 MARS 1969; VU LE CODE

nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965, soixante-trois

RHODESIE ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; LE CODE DELA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 33 ET SUIVANTS ; LA LOI N 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-1053 DU 2 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE

A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS AFFECTANT LES RESULTATS DES EXERCICES 1963-1964 ; 1964-1965 ET 1965-1966 QUI ONT SERVI DE BASES A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES

MARS 1963 ET 16 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES PISCICULTEURS

; VU LE DECRET N. 47-1456 DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET N. 49-123 DU 23 MARS 1949; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953 ET LE DECRET N. 57-1345 DU 30 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1955 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1966, 1967 et 1968 ; que, si M.

SOUTIENT QU'ELLE N'ACQUIS CE DROIT A REMBOURSEMENT QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1965, QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DE LA

AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ET LES SECONDES, AU NOM DE LA DAME X... , AU TITRE DE LA MEME ANNEE 1962 POUR LES REVENUS POSTERIEURS AU DECES DE SON MARI ET AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965