A l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française ". 5.

Les conclusions du pourvoi de de la société Jarry Confort ont, dans cette mesure, perdu leur objet. 3.

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'annuler ou réviser la décision du

A contre la décision du 24 octobre 2024 et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

sous le n° 457321, contre le même décret et l'a invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter

l'essuyage le rejet de son référé suspension, présenté sous le n° 491367, contre la même décision et l'a invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du même code, à confirmer expressément le maintien

région a confirmé l'avis défavorable émis le 13 juillet 2018 par l'architecte des Bâtiments de France, d'autre part, l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement rendu le 11 juillet 1984 par le tribunal de grande instance de Paris confirmé

A contre la décision du 17 septembre 2019 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros, et rejeté les conclusions de M.

R. 612-5-2 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de cette notification.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'avait invité à confirmer expressément qu'il maintenait ses conclusions ; - à titre subsidiaire, il a insuffisamment motivé son ordonnance

LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCLUSION DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1965 D'INTERETS NON DECLARES VERSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 MARS

) ; que l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui n'est pas détachable de la décision prononcée au vu de cet avis n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que M.

A M'Rabet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte

insuffisamment motivé, a méconnu les dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour confirmer la réintégration, dans

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué aux affaires sociales a confirmé le 16 novembre 1982 l'autorisation accordée le 21 juin 1982 à l'office municipal

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation