LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D'ETAT - ABSENCE - DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE DÉCISION

. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE ACCORDANT LA DÉCHARGE DES IMPOSITIONS - REMBOURSEMENT AU CONTRIBUABLE DES SOMMES VERSÉES EN PAIEMENT DE L'IMPÔT - SOMMES AYANT PRODUIT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET AU TAUX

le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en soulevant d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant qu'une décision

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères de viser le projet de décision

Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a formé un recours gracieux le 20 janvier 1984 contre la décision

NE SE PREVAUT D'AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A RAPPORTE LA DECISION LUI ACCORDANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ;

implicite de rejet est née le 7 janvier 2008 ; Considérant qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration

par l'article R. 321-8 du code du travail, les irrégularités qu'ils invoquent manquent en fait ; que dès lors, la société nouvelle des autocars Charles était bien titulaire le 28 avril 1986 d'une décision

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits

Perray-en-Yvelines 78610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits

intérêts de la santé publique, la circonstance alléguée par les requérants que le nouvel emplacement ne correspondrait pas à un besoin réel de la population n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision

grade d'attaché principal de préfecture et le grade de directeur de préfecture, avec les indemnités correspondantes et les intérêts à compter du 27 septembre 1989 ; 3°) à l'annulation de toutes les décisions

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration

X... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision lui accordant un titre de séjour de trois mois ; qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision

administratif de Rennes, sur la base des moyens invoqués, s'est fondé sur l'erreur de fait commise par l'administration dans l'appréciation de la situation économique de l'agence de Quimper pour annuler la décision

appartenant à la société civile immobilière Les Chevances, de deux immeubles collectifs d'habitation en R + 2 sur un garage en sous-sol, pour un total de trente-quatre logements dont onze sociaux, la décision