d'appel de la société Bouygues que celle-ci soutenait que la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2007 s'était substituée, non pas à la décision de l'assemblée générale extraordinaire

du comité directeur du 4 juin 2014 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 18 juin 2014 : 13.

L'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi dispose que : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

de l'assemblée générale ; que ce pouvoir ainsi donné au syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision

termes du premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 concernant la copropriété des immeubles bâtis : Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

..." ; que, par la décision attaquée, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia a refusé de proposer la nomination de Mme X... aux fonctions de magistrat à titre temporaire

." ; que, par les décisions attaquées, les assemblées générales des magistrats des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Bourges ont refusé de proposer la nomination de M.

en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

de l'assemblée générale. / () ". 4.

au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

Pour juger que les décisions des assemblées générales extraordinaires des 30 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 30 décembre 2016 attribuant à M. et Mme B la totalité des pertes enregistrées par la société

générale annuelle, à moins que la réunion d'une assemblée générale ne soit demandée dans les conditions prévues à l'article 10 des statuts" ; que ce recours doit être exercé avant tout recours juridictionnel

copropriétaires en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

X demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la convocation d'une assemblée générale des membres de la Section du

de la Fédération française de Judo Jiu-Jitsu et disciplines associées sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à rapporter la décision de l'assemblée générale de la Fédération du 29 mai

l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : "Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : "LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION

X..., le tribunal administratif a relevé qu'en l'absence de toute disposition contraire dans les statuts de la société ou de toute autre décision de l'assemblée générale des associés, le prix de rachat