d'une irrégularité justifiant de prononcer son annulation. 6.

part, la décision du ministre de la santé du 17 septembre 2010 rejetant son recours gracieux dirigé contre ces mêmes dispositions, et de prévoir que cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la date

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement

D et autres contre ce jugement. Par ce pourvoi, et par un nouveau mémoire enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D, Mme Y, M. G, M.

André A la somme correspondant à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues de janvier 2001 à la date du prononcé du présent jugement inclus et celles qui auraient résulté, pour la même période

Jean-Jacques A la somme correspondant à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues de janvier 2001 à la date du prononcé du présent jugement inclus et celles qui auraient résulté, pour la même

le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, sursis à statuer sur la date

. : Considérant que la circonstance que l'ordonnance attaquée, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à M.

", il résulte de l'instruction qu'à la date du 4 mai 1977, le barrage était en état de fonctionnement et qu'ainsi la réception définitive devait être prononcée ; que la commune de MAREUIL-SUR-ARNON n'est

la décision d'octroi de celle-ci en date du 31 mars 1993 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 4 mai 1993, présentées pour M.

Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité

X... ; Sur le principe de la responsabilité de la commune : Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 30 août 1983, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, renvoyé M.

représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle le juge

B du choix des parties de faire courir les intérêts légaux à partir du 1er janvier 1998, et non d'une date antérieure, apparaît purement hypothétique, dès lors que le juge de l'action civile pourrait discrétionnairement

B et, de ce fait, de la responsabilité exclusive de ce dernier ; S'agissant du quantum : Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Nord, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date

de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation.

A...de la liste électorale par un jugement du 31 août 2017. 4.