Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité

fonctions à M.

Laurent X..., demeurant BP n°2272 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise de fonction le 13 septembre 2004 ; Vu 2°), sous le n° 293568, l'ordonnance

, et à ce que cette décision prenne effet à compter du 1er juin 2004, date de sa prise de fonctions dans cet établissement ; qu'elle se pourvoit contre le jugement par lequel le tribunal administratif

de la police nationale " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit (...) " ;

effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire conformément aux dispositions de la

à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire conformément aux dispositions de la loi modifiée

du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions." ; Considérant qu'en fixant la date à laquelle la nouvelle bonification indiciaire était

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

même date.

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification

bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale dans sa version applicable du 1er août 2003 au 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte

bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains emplois : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification

bonification indiciaire (NBI) instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 en ce qui concerne les services de l'éducation nationale ; 2°) lui accorde le bénéfice de la nouvelle bonification

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification