de ces dernières ; que la date de paiement doit s'entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue indisponible pour le contribuable, dès lors que les règles relatives au calcul

Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de

la somme de 4 000 F allouée par le jugement attaqué porte intérêts à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble soit le 23 juillet 1979 jusqu'à la date

société n'ayant jamais proposé de verser l'intégralité de la redevance au 1er janvier 2006 ; que cette décision est insuffisamment motivée ; qu'aucun texte ne donne compétence à l'ARCEP pour fixer la date

auxquelles le directeur des services fiscaux avait rejeté à tort ses demandes en restitution des taxes versées au titre des années 1982 et 1983 et la date du paiement effectif des sommes remboursées ;

d'exercice, par la société Siemens, de son option de vente, majorée d'intérêts courant entre cette date et la date de paiement du prix, alors que la clause 4.7.1.1 du même pacte prévoyait, ainsi qu'il

pénale ou par une condamnation définitive. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date

intérêts, 3°) accorde la capitalisation des intérêts, 4°) condamne la ville de Paris à payer au requérant des intérêts sur l'acompte de 42969 F qui lui a été versé, à compter du 18 juin 1981 et jusqu'à la date

A les intérêts au taux légal sur le montant des intérêts moratoires dont le jugement du même tribunal avait mis le paiement à sa charge pour la période du 15 mai 1995 jusqu'à la date du paiement de ces

A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 23 mai 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes, jusqu'à la date du paiement de ces sommes ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans

223-6 du code de la route dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date

d'introduction de la demande de l'office devant le tribunal administratif, jusqu'à la date du paiement, s'il a eu lieu, par MM.

A...mentionne que l'infraction relevée à son encontre le 1er novembre 2004, avec interception du véhicule, a donné lieu à la même date au paiement d'une amende forfaitaire ; que si une telle mention ne

direction ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule deux lettres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date

X... les intérêts moratoires sur les rappels de traitement dont s'agit à compter de la date de sa demande de réglement du 5 février 1979 et jusqu'au 31 juillet 1979 date du paiement de ces rappels ; que

de sa réclamation à la date du paiement effectif du principal de la pension, lui ont été également versés ; qu'ainsi la requête de M.

alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date