à laquelle a été reçue la notification de la lettre susmentionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Ville de Lyon a reçu notification de cette lettre le 14 février 1989 ; qu'ainsi, en se prononçant

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

X... était, à la date du 18 juin 1995, inéligible aux fonctions de conseiller municipal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

...ont informé le cabinet Célice-Blancpain-Soltner de la date réelle de notification des arrêts attaqués ; qu'après échanges entre les intéressés et leur avocat aux Conseils, aucun mémoire complémentaire

de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 mars 1993 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé

à laquelle le licenciement est notifié à l'agent par l'employeur ; que, par suite, la BANQUE DE FRANCE est fondée à soutenir que c'est au prix d'une erreur de droit que le juge des référés du tribunal

du jugement qui lui est adressée personnellement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1995 n'a pas été notifié à M.

du jugement attaqué à l'intéressée était intervenue le 8 avril 2008 ; que si, en réponse à une demande de la requérante tendant à se faire préciser la date à laquelle cette notification avait eu lieu,

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation, devant un Tribunal administratif, de l'arrêté du président du tribunal liquidant les frais et honoraires d'un expert - Cas où à la date

SECOURS DU NORD avait méconnu les dispositions des arrêtés précités en se bornant à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché ; Considérant

A demeurait hors de France à cette date de notification, condition nécessaire pour lui accorder le bénéfice de la prorogation de deux mois prévue par les dispositions précitées de l'article 643 du nouveau

le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, la date prévue de commencement de l'exécution du marché avait été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 250 du code des marchés

aux parties une date de notification, le délai de recours contentieux doit, pour l'application de l'article R. 87 précité, être regardé comme ayant commencé à courir à leur encontre à compter de l'enregistrement

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification,

; qu'aux termes du I de l'article 50 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date

président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de Jullouville en date

INCIDENCE SUR LE DROIT AU SÉJOUR - DATE D'EFFET - NOTIFICATION [RJ1] - MODALITÉS D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE. | 335-01-03-02 ÉTRANGERS.

B...à travers la notification valablement faite à la société Euromat. 5.