MOISANT LAURENT X...

DIDIER ET LA DAME D...

FATIHA DOIT ETRE FIXEE AU MEME MONTANT; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE RAMENER A 15 000, 5 000 ET 5 000 F LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES

ses conclusions relatives au compte 620 (ancien compte 930) et n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions concernant le compte 610 (ancien compte 390) ; 2°) à titre subsidiaire, de réviser le montant

du 14 mars 1994 pour sa part correspondant aux pertes de loyer constatées à cette date et pour le surplus à compter des dates successives d'échéances de loyer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date

la légalité de la délibération du 9 octobre 1987 de son conseil municipal décidant d'accorder une garantie d'emprunt à l'association Collectif Radio Fil à Soi pour un montant de 500 000 F et déclare que

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL

les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE ANDRE a contesté le montant

de l'espèce en fixant, conformément aux constatations et appréciations de l'expert, à 71 % la part des dommages imputables au syndicat intercommunal ; Considérant que le préjudice indemnisable, apprécié

août, 31 décembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTERRE ; la VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt en date

à 4 046 F ; qu'ainsi, le montant de la réparation de l'ensemble des préjudices subis par Mme X... est de 529 046 F ; qu'il y a lieu de déduire de ce montant la somme de 100 000 F que l'Etat a été condamné

. ; qu'hormis la période totale de près de quatorze mois durant laquelle il a été hospitalisé, il occupe depuis cette date une cellule médicalisée ; qu'estimant ses conditions de détention contraires au

de l'indemnité devant lui être réclamée étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles n'avaient pas prévu une décote du montant de la redevance à partir de la date à laquelle elle

par référence au montant total des engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle

B...tendant à l'appréciation de la légalité de la délibération du 29 mars 2010 en se fondant sur un motif de procédure propre à cette instance, sans avoir apprécié la légalité de la délibération en cause

Article 5 : Le montant des sommes dues par la ville de Nice à lacaisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes est ramené à 9 612,81 F.

la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.