Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de

Cet avis le mentionne. / (...) / L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue ".

de fait générateur de la taxe d'aménagement en litige en l'absence de procès-verbal constatant l'achèvement des travaux ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'achèvement des travaux à la date

close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa ".

Lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa ".

européenne de la question suivante : " L'article 12, § 3, de la directive 2011/7/UE doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise un État membre à prévoir comme point de départ du délai de paiement la date

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-1 de ce code : " (...) lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue

B...A..., son gérant, à lui payer les sommes de 242 936,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2006, date d'émission du titre exécutoire n° 9520 et de la capitalisation,

obligation de déclaration, et qu'aucune déclaration de vente n'est effectuée par lui dans ce délai ; soit lorsque l'avis de paiement est émis après ce délai de quinze jours et que le vendeur n'a, à la date

Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de

Gaulle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre et 19 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date

SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

cour a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'était recevable le moyen tiré de ce que la pénalité litigieuse n'était pas exigible à la date

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que le point de départ du délai de paiement, prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, soit la date

Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue G l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance

matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, pour les impositions dont ils sont solidairement responsables ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, qu'à la date

précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.520-2 du code de l'urbanisme : "La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriètaire des locaux à la date

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 (...) ".

Albert A de l'obligation de payer la somme de 14 609,20 euros faisant l'objet des titres de recettes en date des 16 février 1996, 11 mars 1997, 20 mars 1998, 25 février 1999, 15 mars 2000, 20 mars 2001