préfectoral du 5 mars 1966 ordonnant l'exécution d'office aux frais du sieur X..., des travaux dont s'agit a été pris sur le fondement de l'article 12 du règlement d'eau du 13 octobre 1860, en vigueur à la date

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; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : l°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados

du 21 mai 1975, ensemble la décision susvisée du ministre de l'Education nationale en date du 12 avril 1974, sont annulés.