Aux termes du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination ne peut qu'être écarté ; 8.

X... contre les deux décisions précitées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

D. 449-1 du code de procédure pénale, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de cette circulaire n'était pas soulevé devant elle.

le sanctionner et qu'ils auraient dû en conséquence être portés à sa connaissance en application des dispositions précitées de l'article R. 4137-15 du code de la défense ; qu'il ressort en outre des pièces

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par les sociétés Logirama et Cera doit être rejetée, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que l'ensemble

DU CABARET "LE LIDO" avait compétence à cet effet sr le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant les

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511