code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa après saisine

; que l'article 76 de la même loi précise que, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant

de l'objet du visa à des fins migratoires, dès lors que la requérante ne justifie d'aucune ressource propre alors que sa fille bénéficie d'une situation stable en France ; que la décision contestée ne

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

de l'objet du visa à des fins migratoires ; que, par ailleurs, Mme C ne justifie pas de l'impossibilité de pouvoir rendre visite au requérant au Maroc ; qu'enfin, le requérant ne saurait se prévaloir

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs

droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie

de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France et sur ce que sa demande comportait un risque de détournement

soutient que le refus qui lui a été opposé n'est pas motivé ; que sa prise en charge est assurée par son père et sa belle-mère ; que son projet d'études est sérieux ; qu'il n'y a pas de risque de détournement

X un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'étudiant, au motif que le projet d'études de ce dernier était dénué de caractère sérieux et qu'il y avait un risque de détournement de l'objet

Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé.

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE (SAIGI), dont le siège est

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de

X..., dès lors que les impositions litigieuses ne procèdent pas, en tout état de cause, de l'exploitation de documents qui auraient pu être saisis lors de cette perquisition ; Considérant, en troisième

de l'aménagement d'une place au centre du vieux village, et d'autre part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur le recours dont ils l'avaient saisi

privée et familiale normale dès lors que Mme X, qui souffre d'un handicap, ne peut se rendre en République centrafricaine pour rejoindre son époux ; que la décision litigieuse est entachée d'un détournement

de l'objet revendicatif de la manifestation et, d'autre part, à la protection de la dignité des participants au campement, notamment les familles installées pour la troisième semaine consécutive dans

droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie