En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

du tribunal administratif compétent et, d'autre part, au Conseil d'Etat, les conclusions indemnitaires se rattachant aux fichiers CRISTINA et FSPRT. 4.

territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 312-6 à R. 312-17 n'attribuent compétence à aucun tribunal administratif, il convient de se référer

territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 50 à R. 61 n'attribuent compétence à aucun tribunal administratif, il convient de se référer aux

de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort

le fondement d'aucune autre disposition ; Considérant que la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de dispositions d'un contrat relatives à l'organisation d'un service public, la détermination

dispositions de l'article R. 46 et que c'est seulement si l'application de celles-ci ne permet pas de déterminer un tribunal administratif territorialement compétent que le litige doit être regardé comme

territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 312-6 à R. 312-17 n'attribuent compétence à aucun tribunal administratif, il convient de se référer

des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toutes procédures jusqu'à la décision de ce tribunal." ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois

premier lieu, que le moyen tiré de ce que les documents de la consultation n'identifiaient pas clairement le pouvoir adjudicateur et, par voie de conséquence, ne permettaient pas aux candidats de déterminer

Terrier, es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société, demeurant respectivement ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal

des époux X... contre l'Etat, le tribunal administratif ne pouvait renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent, en application de l'article 34 ajouté au décret

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte... " ; 11.

Le tribunal administratif statue alors dans un délai de trois mois.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Jaudonnière

texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui ( ...) a pris la décision attaquée.

LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ; 2° RENVOIE LE JUGEMENT DE LA QUESTION DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; 3° SUBSIDIAIREMENT REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS