des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale ; qu'en exécution de ce marché, la société était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation des

ATTAL, une activité de prospection publicitaire consistant à démarcher, par l'intermédiaire de courtiers, des entreprises désireuses de faire insérer des annonces dans des publications émanant, notamment

que les conditions tarifaires générales, le choix de conclure un contrat avec un annonceur et l'ensemble des tâches nécessaires à sa conclusion relèvent des salariés de la société française, la société

Le service doit être rendu à l'annonceur et lui être facturé." ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme déterminée au titre des frais irrépétibles, ainsi que le remboursement des frais

de la base d'imposition à la taxe professionnelle : La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font

Considérant que, pour l'application des dispositions citées au point 2, les sommes payées s'entendent des montants facturés aux annonceurs et dont ces derniers se sont acquittés, quel que soit le mode

subvention présentée par l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO, la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a considéré qu'il lui était impossible de déterminer

Les dispositions litigieuses ayant pour effet d'interdire la publicité télévisée au profit des annonceurs établis, non seulement en France, mais également dans d'autres Etats-membres, elles sont par suite

/Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la

; - elles ne sont entachées d'aucune erreur de droit ; - le Conseil n'a commis aucune erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que les séquences litigieuses s'analysent comme des annonces

par les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination

La Ville de Paris détermine en concertation avec le cocontractant les emplacements des colonnes et des mâts porte-affiches afin d'assurer une répartition homogène des différentes installations de l'ensemble

calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination

termes du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : " Pour la zone géographique et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE CES REDRESSEMENTS ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère déterminé

le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination