. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement après révision des bilans - Détermination de la valeur à inscrire au bilan.

. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE

Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide.

.* DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR.

." ; CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ETUDE DE M.

correspondantes constituent, pour l'application à la société des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des ventes et prestations de services concourant à la détermination

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. -

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. -

NET - AMORTISSEMENT -Référence aux usages pour déterminer le montant de la dotation aux amortissements - Limites.

n° 75-1105 du 28 novembre 1975, qui, sur le fondement de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973, prévoit que la valeur locative des propriétés bâties situées dans les départements d'Outre-mer est déterminée

ne peut, toutefois, recevoir application que dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires qui, dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve ; Cons. que, si la détermination

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE

entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée

caractère rétroactif : " ... les agents non titulaires des collectivités locales ... ont droit, en cas de licenciement, ... à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul ... sont déterminées

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SAISIE - ARRET.