Laurens (81700) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 7 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel, dirigé

le 30 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE DE PALAISEAU, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PALAISEAU demande que la cour : 1

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 93NT00228 du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1992

. ; la société NEMARF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article

Y... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 juin 1998 en tant que cet arrêt, d'une part, a donné acte du désistement de ses conclusions tendant à ce que

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a condamné la chambre de métiers du Calvados à lui verser la somme

d'appel de Nantes une lettre intitulée " désistement " aux termes de laquelle était indiqué que " les requérants concluent à ce qu'il plaise à la cour : / leur donner acte de leur désistement du recours

Par un arrêt n° 19VE01306 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles saisie de l'appel formé par Mme B, a donné acté du désistement d'office de sa requête en application de l'article

Par un arrêt n° 18NT04019 du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a donné acte du désistement de leur requête

ampliatif qu'ils avaient annoncé devant la cour administrative d'appel de Paris, se désister de cette seule instance, dès lors qu'ils avaient simultanément saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel présentées devant cette cour ; 3°)

Par une décision n° 20016878 du 15 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ; qu'aux termes de l'article R. 533-3 du même code : A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie

Par un arrêt n° 17MA01772 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par FranceAgriMer contre ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté, pour irrecevabilité, son appel formé à l'encontre du jugement du 26