X... a formé un pourvoi contre l'arrêt en date du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel ; Considérant, en premier lieu, que le désistement tacite de M.

d'ailleurs acceptés par les défendeurs ; que ces désistements, nonobstant la circonstance que les actes par lesquels M.

. - Désistement d'instance et désistement d'action.

. - Désistement d'instance et désistement d'action.

d'instance ; Considérant qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance ; qu'il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des

EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT

Le désistement d'action de la société Aliapur et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

sans autre précision, elle donnait acte d'un désistement d'action alors qu'il ne s'était désisté que de l'instance engagée le 30 juin 2008 ; Considérant qu'en principe un désistement a le caractère d'un

X... soutient que le Conseil d'Etat a entaché cette décision d'une erreur matérielle en estimant que les désistements de ses requêtes n° 194835 et n° 194838 ayant le même objet étaient des désistements

B et Mme A déclarent se désister de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Le désistement d’action de l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

dont il lui avait donné acte par son ordonnance du 11 décembre 2008 avait le caractère d'un désistement d'action ; que l'association se pourvoit contre cette dernière ordonnance ; Considérant que si en

Le désistement d'action de la commune de Raincy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

notamment des conclusions de la présente requête ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.