En outre, en ce qui concerne les comités techniques régionaux ou départementaux, ne peuvent être désignés comme membres que les agents exerçant leurs fonctions dans le service déconcentré considéré ; Considérant

François X..., directeur général des douanes et des droits indirects, a reçu délégation pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ; que, dès lors, le syndicat requérant

catégorie ainsi qu'un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chef de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés pour l'établissement Citergaz, enfin, un délégué suppléant

syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou du groupe de service concerné ou d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou

Considérant que les requêtes du syndicat de la magistrature, du syndicat national des magistrats - Force ouvrière, du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires et autres doivent être

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B A et le syndicat Sud-solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental d'incendie et de secours du Rhône ont demandé au tribunal

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